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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 avril signale que les avenants annuels au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des entreprises adaptées sont prolongés jusqu'au 31 mai 2024. Pour rappel, ces modifications fixent les montants des aides financières affectées à la structure. Le préfet de région peut réviser en cours d'année, ces montants, afin de tenir compte d'un changement de situation par voie d'avenant.
Remplaçant depuis la loi du 16 août 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur est désormais imposable. Cette nouvelle modalité a donc désormais des conséquences sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Après l'Association nationale des directeurs et cadres des établissements et services d'accompagnement par le travail (lire notre article), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'indigne contre ce mode de calcul…