LFSS

La retraite progressive s'ouvre aux fonctionnaires hospitaliers et aux libéraux

Plusieurs mesures associées à la réforme des retraites entrent en vigueur avec la publication d'une série de décrets. L'accès à la retraite progressive est désormais élargi aux professionnels libéraux et aux agents de la fonction publique hospitalière.

Un financement à la mission viendra compenser la baisse de la tarification à l'activité

L'administration centrale précise les jalons qui seront posés dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour diminuer la part de la tarification à l'activité. Le nouveau modèle de financement du MCO intégrera également des dotations pour accéder à certains services et des crédits basés sur des objectifs de santé publique.

À l'image du nouveau modèle des soins médicaux et de réadaptation, le financement des activités MCO, qui verra le volume de la T2A réduit, va associer une part d'activité à des dotations. (Chassenet/BSIP)

Un décret accompagne le report de la réforme du financement des établissements

Les conséquences du report de six mois de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation sont détaillées dans un décret. Le texte précise les prises en compte des impacts positifs et négatifs.

L'Assurance maladie et la biologie accordent leurs violons pour trois ans

Un nouveau protocole d'accord triennal est conclu entre l'Assurance maladie et les syndicats de biologistes médicaux pour fixer les perspectives économiques du secteur, avec une enveloppe dédiée à l'innovation et une sanctuarisation de la biologie délocalisée. Le ministre Aurélien Rousseau entend faire évoluer la profession à plus long terme.

L'accord triennal prévoit une hausse des dépenses remboursées de biologie médicale de 0,4% par an entre 2024 et 2026. (SPL/BSIP)

Un réseau de treize centres de santé est déconventionné par l'Assurance maladie

Une facturation d'actes fictifs et des règles de cotation et de facturation des actes non respectées motivent la décision de l'Assurance maladie de déconventionner simultanément les treize centres de santé d'Alliance vision.

Le dispositif expérimental d'accès direct des médicaments est paré au décollage

L'ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d'accès direct pour certaines spécialités pharmaceutiques est désormais en place. L'expérimentation, prévue pour deux ans, dispose désormais de sa plateforme dédiée au dépôt des demandes par les industriels. Une continuité des traitements d'un an est attendue.

L'expérimentation prévoit une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation, sur la base d'une indemnité dont le montant est fixé par l'exploitant. (Pascal Bachelet/BSIP)

La procédure de déconventionnement d'urgence des centres de santé est précisée

Un décret, paru au Journal officiel ce 12 juillet, précise la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé. Il tire les conséquences réglementaires de l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (lire notre article). Ce dernier a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie et ce en cas de violation "particulièrement grave" des engagements de…

Le conseil de l'Assurance maladie appelle à aller plus loin contre la financiarisation

Certaines propositions de réformes développées dans le rapport charges et produits de la Caisse nationale d'assurance maladie mériteraient d'être amplifiées, estime le conseil de l'instance. Il vise notamment la financiarisation du système de santé.

L'expérimentation de l'accès direct des médicaments va démarrer mi-juillet

Avec la mise en ligne de la plateforme dédiée mi-juillet, l'accès direct des médicaments sera expérimenté pour deux ans. Les pouvoirs publics préparent un ajustement de l'accès précoce dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

PLFSS 2024

Les députés rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont nommés

En préambule d'une réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ce 5 juillet, les rapporteurs thématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 et certains rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ont été désignés. La présidente de la commission Fadila Khattabi (Renaissance, Côte-d'Or) a tenu à remercier le bureau de l'instance, qui a œuvré le 4 juillet à composer la nouvelle équipe de rapporteurs et à proposer…