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Information mise à jour : L'amendement du Gouvernement consistant à permettre aux médecins libéraux assurant la régulation des appels en journée au sein du service d'accès aux soins (Sas) de "bénéficier d'une couverture assurancielle par l'établissement de santé auquel est rattachée la plateforme téléphonique" a finalement été jugé irrecevable en tant que "cavalier social" : sa présence est proscrite car il ne relève ni du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale ni de leurs…

Par le biais d'un amendement (n° 2010) à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement propose d'"accélérer" la conclusion des contrats entre les ARS et les établissements de santé dans le cadre du mécanisme de reprise partielle de la dette hospitalière. Le texte proposé ce 18 octobre par l'exécutif vise à faire en sorte qu'ils soient "tous conclus avant le 31 décembre 2028, et non le 31 décembre 2030", ce qui in fine "favorisera un déploiement…

Un décret, publié dans l'édition du 17 octobre du Journal officiel, met en œuvre l'obligation faite aux laboratoires exploitant des médicaments de déclarer le montant des investissements publics de recherche et de développement dont ils ont bénéficié lors de leur développement. Cette déclaration se fait au Comité économique des produits de santé (CEPS) chargé, au nom du Gouvernement, de négocier les prix avec les entreprises du médicament. Les spécialités inscrites ou ayant vocation à être inscrites…

Information mise à jour : Le décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé est paru ce 15 octobre au Journal officiel.

Le 1^er juillet, à l'occasion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, la DGOS présentera un projet de décret, dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous), relatif aux congés de maternité et lié aux…