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SI

Une instruction précise les modalités de facturation des établissements de santé à l'assurance maladie

Une instruction de la DGOS et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie, est en voie de diffusion auprès des ARS.

L’article 62 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a fixé, dans le cadre de l’article L.162-25 du code de la sécurité sociale, un délai d’un an pour permettre aux établissements de santé d’é…

Publié le 9 août 2013 à 09h25

Publié le 1 août 2013 à 08h11

Publié le 30 juillet 2013 à 13h42

Publié le 26 juillet 2013 à 16h14

Publié le 25 juillet 2013 à 12h45

Publié le 24 juillet 2013 à 15h02