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Un décret entérine la prolongation de deux ans du dispositif transitoire de la nouvelle tarification

La pause dans la réforme de financement des établissements SSR, votée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, est précisée via un décret. Ce texte a été publié dans l'édition du 31 mars du Journal officiel (JO). Initialement prévues pour la seule campagne tarifaire 2017, les dispositions transitoires s'appliqueront jusqu'en 2020. La cible d'une application totale de la dotation modulée à l'activité (DMA) en 2022 n'est pas remise en cause dans le plan de déploiement.

Le décret …

Publié le 3 avril 2018 à 14h15

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