17h22
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Le Gouvernement annonce des mesures pour garantir une stabilité des tarifs hospitaliers
[SSR] Plusieurs arrêtés entérinent l'expérimentation de la dotation modulée à l'activité
Le Journal officiel du mercredi 10 mai inclut trois arrêtés relatifs à la tarification des établissements SSR. Un premier texte détaille les classifications des groupes médico-tarifaires (GMT), établis selon la classification des groupes médico-économiques (GME) et précise les modalités de facturation. Le calcul de la dotation modulée à l'activité (DMA) est également précisé. Un second arrêté précise son application…
[Finance] Un décret précise la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires
Un décret, publié au Journal officiel du 15 avril, met en œuvre l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique. Le texte définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers. Il entrera en vigueur le 1er mai 2017. À cette date, …