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La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
Tandis que l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) arrive en fin de négociation (lire notre article), un avis, relatif cette fois à l'avenant n°1 de l'ACI, vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 3 janvier. Il approuve ce premier avenant.
Cette publication intervient alors que, fin décembre, le Conseil d'État devait statuer sur une demande…