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Les hôpitaux normands prennent neuf engagements sur l'accès concret aux soins
[Droit] Les dérogations au nouveau principe de "silence de l'administration vaut accord" dans le domaine sanitaire sont soumises à consultation
Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a ouvert, le 1er septembre 2014, la consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande. Parmi…