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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
La publication fin septembre de la norme NF X50-520 "Qualité de service en téléassistance" marque une première étape dans la normalisation d'un secteur en plein développement mais actuellement sans aucune contrainte pour protéger le consommateur. Le travail collaboratif entre pouvoirs publics, associations d'usagers, fabricants de matériels et prestataires de services à la personne autour de ce document révèle "une volonté d'autoréguler et de structurer le marché", souligne l'Agence française de…
La Haute autorité de santé (HAS) publie ce 30 septembre, dans le cadre d'un programme commun avec l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), des recommandations pour "adapter les incitations tarifaires afin d'accélérer le déploiement de la chirurgie ambulatoire en France". En effet, une tarification identique avec la chirurgie conventionnelle a contribué à faire progresser la chirurgie ambulatoire mais la part des incitations tarifaires reste…