18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par le biais d'un décret publié le 11 novembre au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques instaure un partage par moitié du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant. Jusqu'à présent, ce dernier revenait exclusivement à celui qui avait la charge des enfants lorsque les parents se séparaient ou divorçaient, sans partage possible pour un même enfant. L'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique est venu corriger…