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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ont réalisé un guide pratique pour la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Ce dernier, qui doit notamment permettre de clarifier le cadre juridique applicable et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs, vient d'être mis en consultation publique. Pour les deux commissions, indiquent-elles dans un communiqué commun, …
Afin de prendre en compte l'impact organisationnel des technologies de santé, la Haute Autorité de santé (HAS) va concevoir un guide méthodologique. Une feuille de route est ainsi établie par l'instance pour évaluer les effets sur les modalités de prise en charge, sur la participation du patient ou encore sur la sécurité des soins. "L'évaluation de ces impacts organisationnels nécessite alors de recourir à des méthodes d'évaluation qui peuvent être de nature très différentes en fonction des contextes…