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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Afin de faciliter la relance de l'économie, un décret, publié au Journal officiel du 22 juillet, simplifie les procédures de passation des marchés publics. Dans ce cadre, le texte relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux à 70 000 euros (€) hors taxes. Cela concerne les travaux conclus avant le 10 juillet 2021 et à condition que le montant cumulé des lots "n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots".
Le décret permet également de …
L'accord cadre du 31 décembre 2015 signé entre le Comité économique des produits de santé (Ceps) et l'organisation professionnelle Les Entreprises du médicament (Leem) fait l'objet d'une nouvelle prorogation. Philippe Bouyoux, le nouveau président du CEPS, en fonction depuis le mois de juin, et Frédéric Collet, à la tête du Leem, s'accordent pour une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020, selon une décision cosignée. L'accord avait déjà été allongé, fin 2019, jusque fin juillet 2020. Un nouvel …