10h31
Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
La répartition du montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes âgées et handicapées a été arrêté dans une décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée au Journal officiel du 30 mai. Soit 10,28 milliards d'euros (Md€) pour les structures dédiées aux personnes âgées et 11,49 Md…