Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Ehpad

Publié le 8 août 2014 à 16h06

Publié le 8 août 2014 à 16h03

En bref sanitaire

Réforme pénale / Conseil constitutionnel / DU / Éthique / IVG / Circulaire / OMS / Ebola / CRSA / Renouvellement

[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages

Par une
décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…

Publié le 8 août 2014 à 16h01

Publié le 8 août 2014 à 15h50

Publié le 7 août 2014 à 13h44

Publié le 6 août 2014 à 16h00

Publié le 6 août 2014 à 15h27