18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
[Ressources humaines] Une instruction détaille le mode d'emploi du compte pénibilité
Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité pour 2015. Elle sera complétée par un second texte portant sur l'acquisition et l'utilisation des points par le salarié. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, quatre facteurs seront pris en compte : le travail de nuit, le travail…
Le Conseil d'État vient dans une décision d'annuler l'arrêté du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, en date du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique. Il a en effet estimé que le ministère a dépassé dans son texte "les limites de l'habilitation" que lui donne la loi pour préciser certaines règles de dispensation des médicaments vendus en ligne, à savoir les règles d'analyse de l'ordonnance, de préparation…