Éthique

Le Conseil d'État sanctionne un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements et fautes

Ce 28 juillet, le Conseil d'État a alourdi la sanction d'un chirurgien esthétique pour plusieurs manquements déontologiques et fautes professionnelles dans le cadre d'une pénoplastie. Il écope d'une interdiction d'exercer de trois ans, dont un ferme.

Infirmiers et manipulateurs en radiologie doivent rester dans leur champ de compétences

L'ordre des infirmiers fait le point sur la délimitation des compétences entre infirmiers et manipulateurs d'électroradiologie médicale à prendre en compte dans l'organisation des soins. Il rappelle l'impératif de ne pas exposer les professionnels à un risque juridique et souligne la responsabilité des établissements.

L'ordre rappelle aux établissements de veiller au respect des champs de compétences de chaque profession dans les pratiques d'imagerie médicale (Lucie Morel/Hospimedia)

La procédure d'évaluation d'une aide à mourir n'est pas assez collégiale selon un sondage

La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) dévoile, par communiqué, les premiers résultats d'une enquête effectuée auprès de ses affiliés sur l'aide à mourir. L'instauration d'un droit à une aide à mourir, votée le 15 juillet (lire notre article) fait l'objet d'une opposition de 47% des 1 175 médecins et infirmiers répondants. Une majorité des deux tiers se dégage sur les conditions légales permettant de recourir à l'aide à mourir. Elle considère que ces mêmes conditions ne sont …

Le code de déontologie médicale s'adapte aux évolutions juridiques et technologiques

Numérique en santé, droit des patients, intelligence artificielle… Le code de déontologie médicale est mis à jour par un décret paru au JO. L'ordre des médecins, ce 30 juillet, salue cette modernisation qui acte "une réforme d'ampleur".

Les directives anticipées n'ouvrent pas un droit à choisir son traitement

Le Conseil d'État précise dans une décision du 20 juillet les conditions d'application des directives anticipées demandant la poursuite des soins. Elles peuvent être écartées dans le cas d'une situation d'obstination déraisonnable. La tenue d'une procédure collégiale et la traçabilité de la décision sont indispensables.

La mise en œuvre, dans le respect de la loi, d'une procédure collégiale est indispensable pour considérer des directives anticipées comme inappropriées. (Pascal Bachelet/BSIP)

Le député Michel Barnier dépose une proposition de loi pour abolir la contention en 2030

L'ancien Premier ministre à l'initiative de la grande cause nationale pour la santé mentale a déposé une proposition de loi afin d'abolir la contention au 1er janvier 2030. Ce qui fait écho à l'engagement pris début juin par la ministre de la Santé.

Prohiber la contention mécanique en psychiatrie à compter de 2030 est proposé par un texte de loi déposé par le député et ancien Premier ministre Michel Barnier. Il fait écho à l'objectif affiché en juin dernier par la ministre de la Santé Stéphanie Rist. (SPL/BSIP)

François-Noël Buffet est officialisé comme nouveau défenseur des droits

Le décret présidentiel est paru ce 23 juillet, après la validation du Parlement. François-Noël Buffet succède à Claire Hédon comme défenseur des droits, pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué.

L'évaluation du critère de certification des directives anticipées est trop administrative

Un avis du comité éthique et cancer de la Ligue nationale contre le cancer propose de modifier l'approche sur les directives anticipées et la certification des établissements de santé. Il recommande de l'élargir à l'ensemble des droits des patients en prenant le temps long, plutôt qu'une simple trace administrative ponctuelle.

Le fait de réclamer l'attestation d'information sur les directives anticipées lors de l'admission est jugé peu propice à l'évocation des questions liées à la fin de vie par le comité éthique et cancer. (Voisin/Phanie)

Le Sénat rejette la proposition de loi sur l'aide à mourir

La troisième et dernière lecture du Sénat sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir se termine sans examen approfondi. En séance publique le 7 juillet, les sénateurs ont adopté, par 169 voix pour et 164 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable déposée afin de rejeter la proposition. Pour les rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains, Lot-et-Garonne) et Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse), cette motion est justifiée par une impasse politique et …

Une communauté mixte de recherche sur la fin de vie en Ehpad est lancée par un living lab

La recherche sur la fin de vie en Ehpad s'organise via une communauté mixte. Les travaux débutent cet été autour de cinq axes validés mi-juin à l'occasion du premier comité de pilotage.