18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La création du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), de même que la formation y conduisant, ne crée aucun transfert ou extension de compétences des régions. Le Conseil d'État a statué en ce sens le 21 février, alors que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demandait que soit annulé le décret créant le DEAES, ainsi que l'arrêté relatif à la formation menant au diplôme. La collectivité souhaitait également la publication "d'un nouveau décret et d'un nouvel arrêté assurant la compensation…