18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) s'était déjà prononcé en faveur d'un report, il a été suivi par le Conseil d'État. Un décret publié au Journal officiel le 9 février repousse encore l'application de la partie "1b" du décret des actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode), soit "apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration". Un précédent arrêt du Conseil d'État fixait la date d'application du texte au 1er janvier 2018. Il s'agissait…