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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Un décret, publié au Journal officiel (JO) ce 21 septembre, détaille les modalités de mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Dans la fonction publique hospitalière, la structure de carrière est désormais articulée en deux grades au lieu de trois.
Le décret fixe en outre les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans la fonction…
Une instruction mise en ligne le 20 septembre par la DGOS et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) précise les dispositions réglementaires applicables aux étudiants en second cycle des études de maïeutique, en fonction en milieux hospitalier et extrahospitalier. Elle rappelle les évolutions liées notamment à loi de Santé de 2016, qui crée un statut d'étudiant hospitalier en maïeutique. Par conséquent, à compter de l'année universitaire 2016-…