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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
L'Agence nationale d'appui à la performance (Anap) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2013 qu'elle a cette année agrémenté d'un rapport d'activité synthétique axé sur les faits marquants et les projets illustrant son action. En 2013, l'agence a donc mis en œuvre de nouvelles priorités de son programme. Au total, elle s'est consacrée à 39 actions dont les parcours de santé des personnes âgées, les projets performance, la biologie médicale, hôpital numérique, le transport sanitaire…
Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.
Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…