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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
En mettant "gracieusement" ses équipes à la disposition de l'Hôtel-Dieu de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le CHS Esquirol "a perdu de vue son intérêt de prestataire de soins et négligé d'assurer à une fraction de son activité les ressources financières qu'il est légitimement en droit d'attendre", pointe la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France dans son rapport d'observations définitives sur l'hôpital psychiatrique de Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne. Actée en juin…
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une instruction relative au délai de formation des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des Délégués aux prestations familiales (DPF). Cette instruction prévoit que les personnes inscrites en formation avant la fin de l'année 2011 "puissent continuer à exercer leurs fonctions et suivre la formation sous réserve qu'elles obtiennent le Certificat national de compétences (CNC) d'ici la fin de l'année 2012"…