Sécurité sociale

Les sénateurs ont adopté le 19 novembre le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales à 239 voix contre 32. Le panel des sanctions possibles a été relativement alourdi par la haute chambre.

Des coupes claires sont opérées par les sénateurs en commission dans le projet de budget de la sécurité sociale. Des signaux forts sont envoyés au Gouvernement avec le rejet de l'Ondam 2026 et de nombreuses mesures phares, comme France Santé.

L'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est interrompu à l'Assemblée nationale, faute de temps. La version transmise au Sénat inclut néanmoins tous les amendements votés par les députés. La quasi-totalité des articles controversés ont pu être débattus et le gel de la réforme des retraites est passé.

Le Gouvernement a étoffé le public cible de sa suspension de la réforme des retraites, adoptée par les députés dans le cadre du PLFSS. Les soignants en catégorie active et infirmiers ayant exercé leur droit d'option pour la catégorie A sont intégrés.

Après un examen au Sénat depuis la mi-octobre, le projet de loi promis par Sébastien Lecornu débute son examen en séance publique. Il devrait selon le Gouvernement permettre de ramener 2,3 milliards d'euros dans les caisses de l'État en 2026.

La première lecture à l'Assemblée nationale du projet de budget de la sécurité sociale est censée se terminer ce 12 novembre mais le chemin reste ardu. Malgré le vote serré sur les recettes, finalement favorable, l'issue est toujours incertaine.

Une commission d'enquête sur les comptes de la sécurité sociale est annoncée par les députés Rassemblement national, afin de contrôler notamment les flux financiers entre les caisses. Il n'y a rien de caché, répond la ministre des Comptes publics.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après avoir supprimé la moitié des articles proposés par l'exécutif, dont plusieurs mesures polémiques. Le Gouvernement pourrait évoluer sur certains points, alors que le texte arrive ce 4 novembre en séance publique.

Pour redresser la CNRACL, le taux de cotisation retraite employeur des hospitaliers doit, à leur grand agacement, prendre trois points par an sur 2025-2028. En commission, les députés ont souhaité stopper cet élan en maintenant les 34,65% de 2025.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de transferts des déficits vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale. L'absence d'existence d'une trajectoire documentée de retour à l'équilibre justifie cette absence du texte, malgré le niveau du déficit de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale.