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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Dans une note parue le 29 avril au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité", la Direction générale de l'offre de soins a détaillé le dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires (lire notre article). Celui-ci a été réhaussé à 12% du salaire hospitalier, contre 9% précédemment, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette publication a fait réagir l'intersyndicale Actions…
Un arrêté, publié au Journal officiel le 8 avril, reporte le dépôt des demandes de référencement liées Ségur de la Santé auprès de l'Agence du numérique en santé (ANS) pour les éditeurs de logiciels au 15 juin 2022.
L'arrêté modifie en effet certaines dispositions destinées à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins. Il est pris dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement issu des concertations du Ségur de la santé. Il reporte ainsi la date de fin de la période…