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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Le seuil du nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps (CET) déclenchant l'utilisation par l'agent sous forme de congés vient d'être modifié par un arrêté publié au Journal officiel (JO) du 6 août. Il modifie l'arrêté du 6 décembre 2012 en faisant passer de vingt à quinze jours ce seuil.
En parallèle, les montants forfaitaires bruts par jour de l'indemnité sont revus à la hausse, en fonction de la catégorie statutaire :
Un décret, paru au Journal officiel ce 30 juillet précise les modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cela concerne les professionnels de santé ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce décret est pris en application de l'ordonnance du 19 janvier 2017, qui transpose une directive européenne daté de 2013 (lire notre article).
Ce texte détermine le…