Économie

Un décret vient simplifier les conditions d'exécution financières des marchés publics. Publié au Journal officiel du 17 octobre, il supprime le plafond des avances à 60% du montant du marché ainsi que l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30%.

Dans le détail, l'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30% du montant calculé. "Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à premiè…

Entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2024, un coefficient de transition permettant de lisser dans le temps les effets revenus et l'impact sur le résultat et la trésorerie des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif verra le jour pour accompagner la création d'une grille de tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) en lieu et place des tarifs journaliers de prestations (TJP). Un amendement (n° 2682) en ce sens a été déposé par le Gouvernement dans le cadre du …