18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La FHP-SMR a demandé au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté définissant les critères et les pondérations du montant populationnel intégré dans le financement mixte des activités des soins médicaux et de réadaptation. La décision ne rappelle pas les arguments de la fédération mais rejette la demande dans sa globalité. Le Conseil d'État souligne notamment la marge de manœuvre laissée aux directions générales des ARS pour établir leurs critères régionaux de répartition du montant global, qui sera…