18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Obligé par le Conseil d'État de réviser la formulation du bornage réglementaire sur les deux ans d'exercice préalables à la pratique de l'intérim, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié le 30 novembre au Journal officiel un nouveau décret en ce sens. Son contenu, effectif dès ce 1er décembre, a déjà été dévoilé début septembre dans Hospimedia au moment du passage de ce texte devant le Haut Conseil des professions paramédicales (lire notre article).
Le texte…