ESMS - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux


Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Économie

Comment obtenir l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ?


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Information mise à jour : Les principales dispositions du projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ont été validées par le Conseil constitutionnel par décision du 16 mai 2019. Le texte a entériné…

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