Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Fin de vie

Deux manifestes alimentent le débat

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Alors que s'ouvrira lundi, à Périgueux, le procès en assises du docteur Laurence Tramois et de l'infirmière Chantal Chanel, accusées d'avoir administré à une patiente en fin de vie de l'hôpital rural de Saint-Astier une dose mortelle de chlorure de…

Les mesures nominatives du mois de février 2007

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Ministère Marie-Françoise Guerin, administratrice civile hors classe, directrice de projet «outre-mer» auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la Santé et des…

Présentation d'une plate-forme revendicative

Le CISS s'invite dans la campagne électorale

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A l'occasion du 5e anniversaire de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et de la qualité du système de santé mais aussi de la campagne électorale, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a présenté sa plate-forme revendicative.…

Loi du 4 mars 2002

D’un patient "objet de soins" à un patient "sujet de droits"

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Dossier en 3 parties : Loi du 4 mars 2002 — Un quinquennat pour affirmer des droits existants, Loi du 4 mars 2002 — Des progrès consentis dans la douleur et Elargir la loi du 4 mars 2002 — Un souhait pas si anodin

Plan Hôpital 2012

Le monde hospitalier réagit

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La FEHAP, pour qui le principe du plan est positif, se réjouit de voir se poursuivre ce soutien «nécessaire» à l’investissement, a expliqué à Hospimedia Jérôme Antonini, directeur du secteur sanitaire à la fédération. L’effort d’investissement…

Hôpitaux et maternités de proximité

Qu'ont prévu les candidats à la présidentielle ?

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La Coordination nationale de défense des hôpitaux et maternités de proximité* a adressé à la plupart des candidats à l'élection présidentielle** un courrier contenant d'une part son programme de défense des sites hospitaliers territoriaux de…

Les mesures nominatives du mois de janvier 2007

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Ministère Didier Eyssartier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur à la direction générale de la santé à…

Masquage des données de santé et DMP

Le rapport Fagniez préconise une "omission partagée"

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Concernant la délicate question du masquage des données de santé dans le DMP, "un compromis, fondé sur la pertinence reconnue d'un procédé d'omission éclairée et partagée entre le professionnel de santé et le patient, serait de nature à répondre aux…

Ordre infirmier versus Haut conseil des professions paramédicales

La bataille a commencé

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Depuis la parution au Journal officiel du 21 décembre 2006 de la loi n2006-1668 portant création d’un Ordre national des infirmiers ( article du 15/12/2006 : « Ordre infirmier - Le projet de loi est définitivement adopté »), la mobilisation se…

Affiliation à la sécurité sociale

Le gouvernement dément la fin du monopole

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Alors que le Parlement a voté de nouvelles sanctions contre "toute personne qui incite à ne plus s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne plus payer les cotisations", l’association des anesthésistes libéraux (AAL) organisait hier une…

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