Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, dont les grandes orientations ont été présentées par le gouvernement le 1er octobre (lire notre article du 01/10/2012), sont prévues des "mesures de justice immédiates" destinées à apporter des réponses dès le prochain exercice budgétaire à des "problèmes manifestes d'équité dans la couverture sociale". Au nombre de ces mesures, la prise en charge à 100% de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), comme …

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, le gouvernement entend assurer le financement du régime de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière cotisant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et du régime de base des professions libérales cotisant à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales (…

Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) rendu public ce 1er octobre, "la dynamique plus élevée qu'attendue des établissements de santé [en 2012] devrait être compensée par la non délégation de certaines dotations". La CCSS s'est en effet penchée sur l'Objectif national des dépenses d'assurance maladadie (ONDAM) pour 2012, lors d'une réunion précédant la présentation par le gouvernement des grandes orientations du Projet de loi de financement de la sécurité sociale…

Le groupe DomusVi a inauguré ce 28 septembre, deux nouvelles structures d'accueil et de service à la personne âgée, dont l'EHPAD ?Le Clos des Vignes?, une résidence retraite médicalisée à Grasse (Alpes-Maritimes), a indiqué le groupe dans un communiqué. Cette structure peut accueillir 80 personnes autonomes, semi-autonomes ou dépendantes, en séjours courts ou permanents. Et elle dispose de deux chambres dédiées à l’accueil temporaire. Une Unité protégée pour personnes désorientées (UPPD) de 24 places…

Un décret met en œuvre trois pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments ou des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie en cas de manquements. Un autre vise à prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain. Enfin, un arrêté porte nomination de Dominique Giorgi à la présidence du Comité économique des produits de santé en remplacement de Gilles Johanet.

Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalité…