17h09
PLFSS 2027
Les députés rejettent en commission le projet de budget de la sécurité sociale
Journaliste / secrétaire de rédaction
Fil médico-social - en charge des sujets : numérique, aide à domicile, aidants, parcours, Alzheimer, juridique
Hauts-de-France, Île-de-France, Bretagne
En 2014, les dépenses d'aide sociale des départements s'élèvent à 37,6 milliards d'euros (Md€). Elles représentent alors 64% des dépenses de gestion courante des collectivités, hors investissement, note la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans sa dernière publication. Dans le secteur du handicap, le budget relatif à l'aide sociale est en hausse de 3% par rapport à 2013 et de 13% depuis 2010. Plus de 470 000 aides ont été distribuées au cours de l…
Le tarif soins partiel des Ehpad versé par l'Assurance maladie comprend les actes d'infirmiers libéraux réalisés au sein de l'établissement, peu importe que les interventions aient été prescrites par les médecins généralistes des résidents ou l'équipe de l'établissement. La Cour de cassation rappelle cette règle, inscrite à l'article R314-167 du Code de l'action sociale et des familles, dans une décision du 15 septembre 2016. L'affaire oppose un Ehpad de Côte-d'Or et la Caisse primaire d'assurance…
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