Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". Par ailleurs, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes présente pour avis quatre avenants, en vue de leur extension et élargissement : deux concernent la convention collective Arrco et deux autres la convention collective Agirc. Ils portent pour les deux caisses de retraites complémentaires sur les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle…

Un arrêté fixe les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des médicaments à usage humain non utilisés, apportés par les ménages aux officines de pharmacie. Un autre arrêté liste les neuf hôpitaux des armées pouvant être chargés d'assurer ou de contribuer à des missions de services publiques. Par ailleurs, un texte acte, dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
Un mouvement…

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) est publiée au Journal officiel du 8 août, de même que la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, signalant deux dispositions contraires à la constitution. Un arrêté fixe les conditions auxquelles doivent répondre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Un autre arrêté fixe le nombre d'étudiants de première année…

La communauté de communes Limagne d'Ennezat a été condamnée fin juin à indemniser la famille d'un résident de l'Ehpad Le Bosquet, mort après avoir ingéré du liquide vaisselle. Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) est en effet gestionnaire de l'Ehpad public, situé à Ennezat (Puy-de-Dôme). Pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le décès du résident en mars 2010 est dû à un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service (voir la décision ci-contre). Atteint de la…