Le Gouvernement dépose un amendement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de financer la guidance parentale dans le cadre des plateformes d'orientation et de coordination (PCO) pour les troubles du neurodéveloppement (TND). "L'ouverture au remboursement de ces séances concernerait les prestations réalisées par les professionnels non conventionnés avec l'Assurance maladie, ayant contractualisé avec les PCO et intervenant dans le parcours de l'enfant…

Dans cette édition du 1er novembre 2025 du Journal officiel (JO), un décret modifie les modalités de versement de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Lorsque le contrat d'apprentissage dure moins d'un an ou fait l'objet d'une rupture anticipée, le montant des aides est calculé au prorata temporis du nombre exact de jours travaillés.

Un arrêté fixe les montants de reversement des 23 départements expérimentateurs et l'imputation de ces reversements dans le cadre de…

Dans une communication sur les réseaux sociaux, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) se félicite de la décision du ministre de l'Éducation nationale Édouard Geffray de rouvrir en 2026 le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) de langues des signes françaises (LSF).

La LSF ne figurait pas dans la liste des Capes 2026 publiée sur le site du ministère le 14 octobre. De nombreuses associations s'en étaient émues, y voyant…

Deux expérimentations article 51 sont prolongées dans cette édition du 31 octobre du Journal officiel (JO). Auto-Nom, service de neuro-orthopédie mobile est prolongé jusqu'au 28 février 2026. Hand'innov, équipe mobile pour faciliter l'accès aux soins des personnes handicapées est prolongé jusqu'au 30 avril 2026.

Arrêté du 29 octobre 2025 portant modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX de la soci…

L'instruction ministérielle relative à l'enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales est parue ce 30 octobre au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité". L'objectif de cette enquête est de connaître l'évolution des formations aux professions de santé et de l'action sociale.

Elle a pour but :

• d'établir la liste et de dénombrer les centres en fonctionnement en 2025 ;
• de mettre à jour le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
• de…

Les attributions des ministres de plein exercice sont précisées par décret dans cette édition du 30 octobre du Journal officiel (JO).

Des modifications sont apportées au régime indemnitaires et aux gardes dans le Service de santé des armées.

Décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics

Décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Décret n° 2025…