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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Rédactrice en chef adjointe
Fil sanitaire - en charge des sujets : développement durable, achats
Un décret, publié au Journal officiel du 15 novembre, permet la mise en œuvre de Contact Covid et Sidep pour la durée correspondant à celle de la période de sortie de l'état d'urgence sanitaire, prévu le 16 février prochain. Ainsi, les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus Covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes sont prolongés jusqu'au 1er avril 2020. La durée de la conservation des données…
"Adoptée en juillet 2016, la directive Nis (pour network and information security system) s’apprête à être révisée par la Commission européenne d'ici la fin de l’année", indique sur son site l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). L'occasion pour cette dernière de revenir sur les impacts de cette directive et de dresser un bilan positif.
Les transpositions nationales ont permis "l'apparition de nouveaux outils réglementaires dans l'ensemble des États membres constituant…
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