Un décret vient simplifier les conditions d'exécution financières des marchés publics. Publié au Journal officiel du 17 octobre, il supprime le plafond des avances à 60% du montant du marché ainsi que l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30%.

Dans le détail, l'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30% du montant calculé. "Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à premiè…

Initialement prévue pour durer de mai 2019 à mai 2020, d'après le décret du 27 mai 2019 qui encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale, l'expérimentation d'une e-carte vitale est finalement prolongée de douze mois supplémentaires. Dans un décret publié au Journal officiel du 14 octobre, le Gouvernement précise que la durée passe à vingt-quatre mois. Les personnes dont les données personnelles…

La Direction des affaires juridiques (Daj) consacre une nouvelle page de son site Internet aux achats responsables. L'objectif, indique-t-elle, est de "clarifier les principes juridiques inhérents à l'achat public durable mais également faciliter l'accès aux ressources, produites par la Daj comme par les institutions publiques compétentes". Elle rappelle également que la commande publique est reconnue "comme un levier pour le développement durable". Des rappels réglementaires mais également des …

L'Agence du numérique en santé (ANS) annonce sur son site l'ouverture de l'espace de tests d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (SIS). Ce espace, indique-t-elle, "s'adresse aux organisations publiques ou privées qui ont développé des solutions permettant d'échanger ou de partager des données dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social conformément à un référentiel d’interopérabilité". Il leur permet, au travers d'outils et de fiches, de vérifier que leur solution…

La Direction des affaires juridiques (Daj) propose sur son site une reprise des principaux éléments apportés par le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) sur le volet commande publique (lire notre article).
Ainsi, la Daj propose un éclaircissement :

• du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (article 46), une mesure "adaptée et strictement limitée dans le temps", à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 ;
• l'hypothèse de dispense…