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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Rédactrice en chef adjointe
Fil sanitaire - en charge des sujets : développement durable, achats
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi déposée par la sénatrice Colette Giudicelli (UMP, Alpes-Maritimes) qui vise à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. L'objet initial du texte, rappelle le Sénat dans un communiqué, était de contraindre les médecins à signaler auprès du procureur de la République les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dont seraient victimes notamment les enfants, les adolescents ou une personne…
La sénatrice Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires* introduites respectivement par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 et par la loi de 2004 sur l'assurance maladie. Un système qui est "incompatible avec notre système de sécurité sociale" et dont l'application automatique et indistincte ne tient pas compte "ni de l'état de santé des personnes…
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