18h21
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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Rédactrice en chef adjointe
Fil sanitaire - en charge des sujets : développement durable, achats
Le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique a publié une circulaire relative à l'application des modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, dont l'objectif est la représentation "plus équilibrée" de chaque sexe au sein de l'encadrement supérieur (lire aussi nos brèves du 14/02/2012 et du 19/04/2012 et notre article du 07/03/2012). Cette circulaire détaille le fonctionnement du dispositif afin de permettre…
L'ARS Bretagne vient de mettre en ligne le bilan de l'activité 2011 des établissements de santé. Issues des données du Programme de médicalisation des systèmes d'informations (PMSI) transmises (lire aussi notre brève du 01/08/2012), ces données présentent pour chaque champ* le contexte régional et les évolutions du recueil. Sur l'année 2011, l'activité a augmenté en volume de 2%, "principalement sur les séances (+4%) et l'activité ambulatoire (+2,7%)", est-il indiqué dans la synthèse. Selon les …
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, de nouvelles charges fiscales, comme l'introduction d'une nouvelle taxe ou la modification du taux d'une taxe, peuvent apparaître alors qu'un contrat est en cours. Le ministère de l'Économie et des Finances a donc mis en ligne une fiche technique détaillant qui, du titulaire d'un marché public ou de l'acheteur public, doit supporter cette nouvelle charge fiscale. Trois cas sont alors possibles : la loi fait peser la charge fiscale sur l'acheteur public…
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