Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…

La réforme de la législation du secteur pharmaceutique, proposée par la Commission européenne, est en cours d'examen par le Parlement européen. Dans un communiqué, France assos santé fait part de ces craintes sur certains ajouts possibles à ce paquet pharmaceutique. En matière de durée des brevets, la fédération associative juge la proposition initiale de la Commission "équilibrée", avec une réduction de la durée de base à 6 ans, avec des années supplémentaires sous conditions qui permettrait une…

Dans un communiqué, le consortium Uniha annonce une adaptation de son offre de systèmes de rééducation afin de se conformer à la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR). Cette réforme prévoit un financement spécifique pour six plateaux techniques spécialisés. Le marché élaboré par Uniha permet la couverture de cinq de ces plateaux SMR : isocinétisme, analyse quantifiée de la marche et du mouvement, plateau de rééducation du membre supérieur, assistance robotisé…