Publié dans l'édition du 12 février du Journal officiel, un arrêté diffuse les caractéristiques des données attendues dans le rapport bisannuel que les conseils nationaux des ordres des professions de santé sont chargés de remettre aux ARS sur le contrôle des avantages consentis par les entreprises. Le premier rapport doit être remis d'ici le 30 mars 2023 et concerne les données de la période du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Présentées pour chacune des trois années couvertes, les données…

Approuvé par un arrêté publié dans l'édition du 5 février du Journal officiel, le cahier des charges de l'appel à projets "démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux (DM) d’équipements innovants" est diffusé par BpiFrance. Cet appel s'inscrit dans le cadre de la stratégie France 2030 et porte sur l'évaluation de la valeur médico-économique de ces DM. Une évaluation multicentrique est attendue, de même qu'une composante hardware prépondérante.

Deux types de situations…

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…