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Publié le 8 septembre 2014 à 13h24

La privation du conseil d'un avocat suffit à justifier la levée des soins sans consentement

Une décision de mainlevée prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux (Seine-et-Marne), concernant une personne placée sous mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), a été prise au motif que l'hôpital n'a pas mis en mesure la patiente, qui le demandait expressément, de se faire assister par son avocat lors de la notification de la mesure d'admission et de maintien. Signalée le 2 septembre par l'avocat de la patiente à l'association…

Publié le 8 septembre 2014 à 11h33

Publié le 8 septembre 2014 à 11h29

Publié le 8 septembre 2014 à 08h24

Publié le 5 septembre 2014 à 15h48

Publié le 5 septembre 2014 à 14h44

Publié le 5 septembre 2014 à 13h14