Droit

Les moyens d'identification électronique pour les élections professionnelles sont précisés

En amont des élections professionnelles qui se tiendront du 11 au 18 juin prochains (lire notre article), un arrêté paru au Journal officiel ce 8 mai précise les moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé.

Le texte indique que pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques…

Absentéisme et non-régularisation sont des motifs de rupture d'un contrat de séjour

Une famille qui fait obstacle à la poursuite de l'accompagnement de son enfant en situation de handicap peut être considérée à l'initiative de la rupture du contrat de séjour. Une cour d'appel le confirme.

Un majeur n'a pas à être protégé s'il est en mesure d'exprimer clairement sa volonté

Une personne devenue aveugle a obtenu du juge des tutelles la mainlevée de sa mesure de curatelle renforcée aux biens. La première chambre civile de la cour de cassation juge dans son arrêt daté du 27 mars que l'intéressé est "capable d'exprimer son opinion clairement et sans incongruité, qu'il a une connaissance claire de sa situation financière et matérielle et que son discernement et ses capacités intellectuelles sont pleins et entiers". Il ne présente donc aucune altération de ses facultés mentales…

De nombreux facteurs entravent encore l'accès au vote des personnes handicapées

À la veille des élections européennes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur les multiples freins et entraves qui persistent à l'exercice du droit de vote et l'éligibilité pour les personnes en situation de handicap. "Ce processus est encore largement entravé pour les personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le lieu de vie se trouve en institution ou celles bénéficiant d’une mesure de protection", note le CNCDH dans une déclaration adopt…

Le virage inclusif ne doit pas négliger l'impact sur les liens sociaux

Les parcours d'inclusion des travailleurs handicapés sont souvent complexes. Malgré un sentiment de liberté retrouvée, ils ont peu de relations. L'autodétermination et le soutien médico-social dans le processus sont des facteurs de réussite.

Avril 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le Gouvernement dévoile son projet de loi sur la fin de vie. La campagne budgétaire 2024 se précise avec un projet d'instruction. La généralisation des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques se prépare.

L'Institut national du cancer livre un guide sur le maintien et le retour à l'emploi

Un nouveau document est mis à disposition des patients atteints d'un cancer, de leurs proches et des professionnels de santé. L'Institut national du cancer a publié fin avril un guide sur le maintien et retour à l'emploi. Conçu avec le soutien financier de la Ligue contre le cancer, le document (à télécharger ci-dessous) donne des conseils pour concilier vie professionnelle et cancer et présente les dispositifs de maintien et de retour à l'emploi existants : rendez-vous de liaison, visite de pré…

BO Santé n° 2024-08 du 30 avril 2024

Mobilisation des derniers crédits Ségur investissement pour les Ehpad, tarifs journaliers de prestation des établissements de santé… composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le groupement hospitalier Portes-de-Provence n'a pas porté atteinte au droit de grève

Le Conseil d'État donne raison au groupement hospitalier Portes-de-Provence. Il confirme que l'atteinte au droit de grève, par la réquisition de certains agents, a été limitée au strict nécessaire. La requête de la CGT est donc rejetée.

Un challenge s'ouvre auprès des soignants sur la participation des usagers à leurs soins

La Haute Autorité de santé et l'Institut français de l'expérience patient ont ouvert ce 22 avril un challenge patient. Celui-ci s'inscrit dans la feuille de route nationale 2023-2025 d'amélioration de la sécurité des patients et des résidents. L'objectif est de valoriser des projets de professionnels de santé permettant de rendre le patient acteur dans la sécurité de ses soins.

Les dossiers de candidature peuvent être remis jusqu'au 30 juin.