Droit

Une maison d'accueil spécialisée est condamnée pour sa rupture d'un contrat de séjour

La cour d'appel de Bourges condamne une association gestionnaire pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée. Les établissements ne peuvent prendre cette décision sans l'aval de la commission des droits.

Mars 2024

L'actualité juridique médico-sociale

La loi Bien vieillir termine son parcours parlementaire tandis que la proposition de loi sur la sécurité des professionnels s'étend au médico-social. La nouvelle licence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est actée.

Fiche pratique

Pourquoi et comment organiser des journées portes ouvertes en Ehpad ?

L'analyse de rapports sur les droits des résidents mais aussi d'invitations et d'articles relatifs à des journées portes ouvertes en Ehpad permet d'appréhender pourquoi et comment peuvent s'organiser ces événements ponctuels. Pour ces établissements recevant du public, des obligations s'imposent, notamment en matière de sécurité incendie.

Dans le cadre d'une journée portes ouvertes en Ehpad, un concert peut être organisé en guise d'animation. (Morcillo/BSIP)

Le Pass'colo facilite le départ en vacances d'enfants handicapés âgés de 11 ans

Un décret publié au Journal officiel du 29 mars précise les modalités de déploiement de l'aide Pass'colo. Ce dispositif vise à faciliter le départ en vacances d'enfants âgés de 11 ans, dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement. Dans la prise en compte des revenus des parents, la présence d'un enfant en situation de handicap dans la fratrie est valorisée d'une manière équivalente à celle d'un troisième enfant.

BO Santé n° 2024-06 du 29 mars 2024

Nouvelle charte des aumôneries hospitalières, nomination à l'Union nationale des professionnels de santé, thanatopracteurs diplômés… composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Les étudiants infirmiers engagent un recours contre les nouvelles modalités de Parcoursup

La Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières (Fnesi) et la Fédération des associations générales des étudiants (Fage) annoncent, dans un communiqué le 26 mars, saisir le Conseil d'État face aux nouvelles modalités de Parcoursup concernant les candidats étrangers. Elles demandent plus précisément la suspension d'urgence et l'annulation d'un décret et d'un arrêté parus au Journal officiel le 6 février.

Le décret, qui concerne l'ensemble des formations, prévoit la possibilité de limiter…

La représentation des usagers reste mal identifiée des patients

Les personnes malades connaissent relativement bien leurs droits. Pourtant la représentation des usagers reste peu connue. Et les associations reculent à la deuxième place derrière les complémentaires en tant qu'acteur légitime pour les représenter.

Interview

L'inclusion en Europe - épisode 4 - Susann Kroworsch, conseillère politique à l'Institut allemand des droits de l'homme