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L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, réunie le 17 octobre pour examiner le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, a par ailleurs approuvé le programme de travail de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), installée en juillet (lire notre brève du 11/07/2012), pour les prochains mois.
Selon le compte-rendu de séance, la mission "se saisira de la question des Maisons départementales des personnes…
Un décret publié ce 18 octobre au Journal officiel (JO) opère un virement de crédits d'un montant de 3 millions euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) destiné à financer le développement des systèmes d'information des ARS. Cette ouverture de crédits portant sur le programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" est gagée par une …