Économie

"Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation". Tel est l'amendement déposé par Olivier Véran, député (LREM, Isère) et rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Dans cet article additionnel après l'article 29, le député vise avant tout à garantir la qualité et la sécurité des soins, en particulier…

Le projet de rachat du groupe suédois Capio par Ramsay Générale de Santé (RGDS) est autorisé par l'Autorité de la concurrence, annonce-t-elle dans un communiqué le 16 octobre. Une décision qui intervient à quelques jours de l'expiration de l'offre publique d'achat (OPA) lancée par RGDS et fixée au 25 octobre (lire notre article). Saisie en août dernier de ce dossier par la Commission européenne, l'autorité devait examiner les effets d'une éventuelle prise de contrôle exclusif du groupe Capio (180…

Un peu moins d'une semaine après la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (lire notre article), le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a diffusé son troisième avis de l'année 2018 (à télécharger ci-dessous). Il y juge "réaliste" la prévision budgétaire du Gouvernement pour cette fin d'année mais juge pour autant "prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers (crédits…

Jusque-là soigneusement laissée de côté par les précédentes réformes du financement de la dépendance, la question du tarif hébergement des Ehpad s'installe doucement à l'agenda. En parallèle de la concertation grand âge et autonomie lancée en grande pompe le 1^er octobre dernier (lire notre article), le ministère des Solidarités et de la Santé a missionné l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et de l'habilitation à l'aide sociale. Dans une lettre…

L'entreprise solidaire d'utilité sociale Alenvi lève 1,1 million d'euros pour développer son modèle dans de nouvelles régions "et continuer à investir dans la technologie et la formation", explique-t-elle dans un communiqué. Créée en 2016, la start-up propose "un nouveau modèle d'organisation du travail pour le secteur de l'aide à domicile", en développant des communautés d'auxiliaires de vie, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI, lire notre analyse). À côté de leur activité d'accompagnement…

Donner un peu plus de souplesse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le financement du fonds d'intervention régional (Fir). Voilà, d'après les fiches d'évaluation préalable à chacun des articles du texte, l'un des objectifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

D'après ces fiches, le transfert de recettes entre sécurité sociale et État et entre régimes de sécurité sociale, tel qu'acté à l'article 19, entend en effet mettre fin à un financement…

Le tribunal de commerce de Coutances (Manche) a définitivement adopté le 2 octobre dernier le plan de redressement de la Clinique Henri-Guillard à Coutances, mettant ainsi fin à la période d'observations. Cette offre a été proposée par le groupe Doctegestio qui a fait l'acquisition de l'établissement auprès du groupe Elsan en octobre 2017 (lire notre article).

Dans un communiqué, Doctegestio rappelle que les équilibres financiers des années 2016 et 2017 ont été mis à mal par des problèmes de sant…

L'article 29 du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 vise à amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé, dit article 51, initié dans la précédente LFSS (lire notre article). La mesure propose d'augmenter de manière significative le nombre de projets expérimentaux accompagnés dans ce cadre et à en élargir la portée, notamment sur le champ de l'organisation des établissements de santé, est-il précisé dans les fiches d'évaluation préalable du PLFSS 2019…