Économie

Les modalités de versement de la dotation modulée à l'activité SSR sont précisées

L'application de la nouvelle tarification des établissements SSR se poursuit selon les modalités transitoires pour les deux prochaines années. Un arrêté, publié dans l'édition du 25 avril du Journal officiel (JO), précise les modalités de versement de la dotation modulée à l'activité (DMA). Ce texte vient compléter les arrêtés tarifaires déjà diffusés dans le JO cette semaine. À noter que la part de DMA est fixée à hauteur de 10% pour 2018, comme lors de la campagne tarifaire 2017.

Pour cette campagne…

Les transports inter-établissements seront à la charge de celui qui les prescrit dès octobre 2018

Les dépenses de transport inter-établissements seront intégrées au budget des établissements de santé dès le 1er octobre prochain. La DGOS a publié ce 23 avril une note explicative se référant à la LFSS. Elle détaille les différents cas de figure. Dans la plupart des cas, la prise en charge revient à l'établissement prescripteur du transport.

Le financement des actes innovants hors nomenclatures se fera au prescripteur dès 2018

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la Direction de la sécurité sociale (DSS), dans une instruction datée du 16 avril, reviennent sur la période de transition prévue en 2018 dans sa précédente instruction du 23 février (lire notre article) s'agissant du financement des examens de biologie médicale et des actes d'anatomie et de cytologie pathologique hors nomenclatures éligibles aux missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri) G03. Le principe selon …

La quote-part de dotation modulée à l'activité SSR reste limitée à 10%

La prolongation de deux ans des dispositions transitoires de la réforme de la tarification des établissements SSR s'applique en conservant le même niveau de dotation modulée à l'activité (DMA). Un arrêté fixant les tarifs 2018 de l'activité SSR entérine cette part fixée à hauteur de 10% dans le financement de ces établissements. Les 90% restants sont toujours issus des anciennes modalités de financement. L'arrêté, qui est publié dans l'édition du 24 avril du Journal officiel, liste dans ses annexes…

Indépendance royale annonce un rapprochement avec la start-up Alogia au sein de Silver Mobility

Indépendance royale, société spécialisée dans l'équipement du domicile des séniors et la start-up bordelaise Alogia, spécialiste de la mise à disposition de nouvelles technologies au service de l'aménagement du lieu de vie des séniors, annoncent dans un communiqué leur rapprochement au sein de Silver Mobility. Il s'agit d'une holding dédiée à la Silver économie, créée par Dentressangle en 2015 lors de son investissement dans Indépendance royale.

Créée en 2003, la société Indépendance royale se revendique…

La CNSA assume de plus en plus de missions non financées par la convention d'objectifs et de gestion

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est liée à l'État par une convention d'objectifs et de gestion (Cog) qui définit son programme de travail et les moyens qui lui sont alloués pour le réaliser. Le 17 avril, la CNSA a dressé un bilan à mi-parcours de sa convention 2016-2019. Un grand nombre d'actions ont été engagées sur le début de la période, avec des chantiers très structurants, comme la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le …

La CNSA livre plusieurs pistes pour mettre en adéquation transformation de l'offre et financements

Le conseil de la CNSA a approuvé ce 17 avril ses comptes 2017 par 53 voix pour, 5 voix contre et 10 absentions. À cette occasion, et dans la droite ligne des annonces de sa nouvelle présidente Marie-Anne Montchamp, l'agence a dévoilé la teneur des réflexions menées lors de son séminaire de février en matière d'évolution de ses financements.

73,4 M€ de crédits sont alloués aux MDPH pour l'exercice 2018

73,4 millions d'euros (M€). Tel est le montant que se partageront les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l'exercice 2018. L'enveloppe, détaillée par arrêté du 9 avril publié au Journal officiel du 18 avril, précise la répartition pour chaque département, pour des montants allant de 40 000 euros (€) à Saint-Pierre-et-Miquelon à 2,4 M€ à Paris.

Un référentiel précisant les indications de médicaments sur la liste en sus est mis en place

Le codage, par les établissements de santé, des médicaments inscrits sur la liste en sus va être enrichi par un nouveau champ. Cet affinement des informations vise à faciliter la gestion des spécialités inscrites sur la liste, depuis la mise en œuvre de l'inscription par indications. Pour réaliser le codage, les professionnels des établissements de santé pourront s'appuyer sur un référentiel administratif. Mis à jour mensuellement, ce document du ministère chargé de la Santé liste les indications…

La dématérialisation de la chaîne de dépense et de recette reste en retrait à l'hôpital public

"Le déploiement de la dématérialisation [de la chaîne de la dépense et de la recette] est globalement moins avancé dans le secteur hospitalier que dans l'ensemble du secteur public local", a pointé la direction générale des finances publiques (DGFIP) lors d'une journée nationale ARS-directions régionales des finances publiques (DRFIP) organisée le 6 avril autour des transformations métiers et numériques du secteur hospitalier.

Dans sa présentation mise en ligne sur le site du ministère des Solidarit…