Économie

PLFSS 2018

Le transfert des dépenses de transport inter-établissements dans le budget des hôpitaux est reporté

Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le Gouvernement propose de reporter de plusieurs mois l'entrée en vigueur de l'intégration des dépenses de transport inter-établissements dans le budget des établissements de santé. L'article 47 de l'avant-projet, dont Hospimedia s'est procuré une copie (à télécharger ci-dessous), décale en effet au 1^er octobre 2018 le transfert de ces dépenses, initialement prévu au 1^er mars de la même année, par l'article 80 de la …

La Commission européenne souhaite stimuler et accompagner les achats innovants en santé

L'Alliance des marchés publics de santé européens (Ehppa) a invité les acteurs de la santé les 28 et 29 septembre à débattre sur la promotion de l'innovation en santé à travers les politiques d'achat. Les centrales européennes d'achat public en santé ont présenté leur fonctionnement et leurs démarches pour promouvoir l'innovation.

Le PLF 2018 prévoit des mesures fiscales pour le secteur de l'aide à domicile et le privé

Publié ce 27 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 entérine l'exonération d'impôt sur les sociétés pour le secteur de l'aide à domicile œuvrant dans le champ des personnes âgées et handicapées. Annoncée en août dernier, la transformation du CICE et du CITS est également programmée. Des mesures plébiscitées par le privé commercial.

PLFSS 2018

Le PLFSS crée des allègements de charges en contrepartie de la suppression du CICE

Conformément aux annonces gouvernementales (lire notre article), la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui bénéficiait aux entreprises — dont celles du secteur de l'hospitalisation privée — a été actée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. La suppression de ce CICE est compensée par un allègement de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019, instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Cet all…

Les travaux sur la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont lancés

La DGCS a annoncé lors du dernier Copil de refondation de l'aide à domicile le début des travaux sur la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Des pistes de réformes pour améliorer le mode de financement, moderniser les outils et garantir l'accessibilité des services pourraient être proposées d'ici la fin de l'année.

PLFSS 2018

La ponction 2017 sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier est réduite de 40 M€

Dans son article 3, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 propose de réduire pour l'exercice 2017 de 40 millions d'euros (M€) la ponction votée l'an dernier par l'ancienne majorité socialiste sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) : elle passe de 70 à 30 M€, selon l'avant-projet — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous). Ce prélèvement, de même que celui décidé l'an dernier sur les réserves de l'Association nationale pour la…

PLFSS 2018

Le Gouvernement prévoit d'étendre le périmètre des Cpom à l'accueil de jour pour personnes âgées

Le PLFSS 2018 annonce de nouvelles évolutions en matière de tarification. Alors que le secteur a eu l'occasion de signaler les difficultés de mise en œuvre de la réforme à l'occasion du comité de suivi, l'avant-projet de loi introduit des mesures destinées à assurer "l'efficience et l'adaptation de l'offre en Ehpad".

PLFSS 2018

Le dispositif transitoire de la nouvelle tarification à l'activité du SSR est prolongé de deux ans

La mise en œuvre de la nouvelle tarification des établissements SSR sera ralentie jusqu'en 2020. Pendant cette période, la DGOS travaillera à la rédaction d'une nouvelle classification et réalisera de nouvelles simulations. L'avant-projet du PLFSS 2018 ouvre cependant la porte à une différenciation entre catégories d'établissements.

PLFSS 2018

La Fides sera généralisée d'ici 2022 à tous les séjours d'hospitalisation

La facturation individuelle des établissements de santé (Fides) va connaître une nouvelle avancée d'ici la fin du quinquennat, du moins si l'on se réfère au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. En effet, l'avant-projet — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — propose dans son article 45 de la déployer en quatre ans pour les séjours d'hospitalisation, soit une généralisation à l'horizon 2022. Le dispositif se veut en tout point "similaire" à …

PLFSS 2018

Le PLFSS prolonge d'un an la participation des complémentaires au forfait médecin traitant

Le chapitre 4 de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont Hospimedia a eu copie ce 29 septembre (à télécharger ci-dessous), porte sur les dispositions relatives aux recettes de la branche maladie. Son article 15 annonce le prolongement et l'augmentation de la participation des organismes d'assurance maladie complémentaire au "forfait médecin traitant" à hauteur de 250 millions d'euros.

Il permet en effet de prolonger le dispositif de rémunérations alternatives au …