Économie

Fiche pratique

Comment bien formaliser et gérer le plan comptable de ses subventions de fonctionnement ?

Symbole du "New deal" qui lie État et associations, le cadre juridique des subventions a été acté par la circulaire gouvernementale du 29 septembre 2015. Objectif : soutenir le développement de la cohésion sociale. Et pour cause, sur les quelque 1,3 million de structures associatives, les subventions représentent 24% de l'ensemble des budgets.

Le nouveau Code des marchés publics est publié

Le décret relatif aux marchés publics*, publié ce 27 mars au Journal officiel, fait suite à l'ordonnance du 23 juillet 2015 et parachève la transposition du volet réglementaire des directives européennes du 26 février 2014. Il unifie "au sein d'un même corpus juridique les règles relatives au droit de la commande publique dans le respect des spécificités propres à chaque catégorie de contrats et à certains acheteurs", explique la direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy sur son site. Un …

Bref sanitaire

Cliniques - Coefficient prudentiel / ANSP - Création / Prix ADH - Valeurs hospitalières / Cancer prostate - Dépistage / AP-HP - Mobilisation RTT

[Gestion] La DGOS détaille les modalités d'application du coefficient prudentiel dans les cliniques

Par le biais d'une instruction datée du 18 mars, non encore rendue publique mais relayée le 25 mars par la FHP-MCO, la DGOS détaille aux ARS les modalités d'application du coefficient prudentiel dans le secteur privé lucratif. Ce dernier s'élève à 0,50% pour la campagne tarifaire 2016 contre 0,35% les deux dernières années. Y est notamment rappelé le périmètre d'application, à savoir les prestations…

Les tarifs et les crédits prudentiels 2016 des cliniques en SSR et psychiatrie sont officialisés

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2016, deux arrêtés relatifs aux cliniques privées en SSR et psychiatrie sont parus au Journal officiel (JO) en date du 27 mars. Le premier arrêté fixe pour l'année 2016 le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de SSR et de psychiatrie à -2,65%. Ce taux était fixé à -2,30% pour 2015.

La pression tarifaire plus importante en 2016 en comparaison de l'année précédente se retrouve naturellement dans les taux d'évolution moyens des tarifs des…

La chambre des comptes de Bretagne livre un audit inquiétant sur la gestion des hôpitaux

La situation financière des hôpitaux bretons est loin d'être rassurante, si l'on en croit le constat dressé par la chambre régionale des comptes dans son rapport annuel 2015. Tous les établissements connaissent, au mieux une apparition, au pire un creusement du déficit d'exploitation. Les dépenses comme les recettes sont dans le collimateur.

Korian annonce la mise en place à court terme d'un plan de rétablissement de la performance

À l'occasion de la présentation de ses résultats annuels consolidés pour 2015, si côtés chiffres il n'y a pas eu de surprise par rapport à ce qui avait été annoncé en février, le groupe Korian a lâché quelques informations sur sa future stratégie managériale. Il précise ainsi, dans un communiqué, vouloir faire "du rétablissement de la performance une priorité" à court terme. Après trois fusions en moins de deux ans, il a effectivement été plutôt bousculé dans ses bases. Autre indicateur, son chiffre…

Près de 90 établissements sont retenus à ce jour pour l'enquête de coûts en psychiatrie en 2016

La liste des établissements retenus à ce jour pour participer à l'enquête nationale de coûts en psychiatrie portant sur les données 2015 a été arrêtée par l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH) et mise en ligne sur son site Internet. Pour l'heure, soixante-huit établissements sous dotation annuelle de fonctionnement (Daf) et seize établissements sous objectif national quantifié (OQN) devraient participer à cette 2^e enquête de coûts. Des établissements publics (CHU, CH géné…

Une nouvelle baisse du prix des médicaments génériques est prévue et inquiète les industriels

Une nouvelle baisse du prix des médicaments génériques se profile. Jeudi, le comité de suivi des génériques du Comité économique des produits de santé (CEPS) fera une proposition dans ce sens. "Nous ferons une annonce et nous échangerons et prendrons en compte les remarques et les points de vue. Le comité fera part de ses délibérations la semaine suivante", explique le comité.

Une décision qui provoque déjà une levée de boucliers du côté des industriels des médicaments génériques réunis au sein du…

Le TGI de Marseille reporte de nouveau l'examen de la situation du GCM à la demande du Gouvernement

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a décidé de repousser l'examen de la modification du plan de redressement du Grand conseil de la Mutualité (GCM) qui était programmé lors d'une audience ce 22 mars, informent les dirigeants du GCM dans un communiqué en fin d'après-midi. "C'est la quatrième fois depuis octobre que l'audience est reportée à la demande des pouvoirs publics et dans l’attente de la concrétisation de l'engagement des ministres de la Santé et de l'Économie sur la restructuration…

Fehap, FHP et Unicancer demandent une contrepartie à la revalorisation du point d'indice dans la FPH

La Fehap, la FHP et Unicancer annoncent dans un communiqué ce 22 mars avoir pris connaissance de la déclaration du Premier ministre, Manuel Valls, et de la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, le 17 mars dernier sur le dégel du point d’indice de rémunération des fonctionnaires (lire ci-contre). Le taux finalement arbitré par le Gouvernement est de 1,2%, une augmentation qui se fera en effet en deux temps : 0,6% au 1^er juillet prochain puis à nouveau 0,6% au 1^er février 2017, soit un…