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Article
Une consultation du préfet n'est pas obligatoire en cas de refus d'autorisation
Dans une instruction, la Direction générale de la cohésion sociale et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes définissent les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF). Le texte fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2015 de ces services. À noter que la campagne budgétaire 2015 s'inscrit dans la poursuite de l’effort de …
[France Bleu] Le foyer Odile-Versey tente de lever les 200 000 euros nécessaires à la poursuite de son projet d'évolution de prise en charge
Afin de s'adapter à l'avancée en âge de ses résidents et éviter un passage en Ehpad souvent mal vécu, le foyer pour adultes handicapés Odile-Versey d'Auxonne (Côte d'Or) prévoit de créer 15 places pour personnes handicapées vieillissantes. Ce projet, signale France Bleu, souffre d'un budget trop contraint. Il manque en effet 200 000 euros (€) à l'association…
[Économie] La répartition de la taxe tabac attribuée à la CNSA est fixée par arrêté
Un arrêté du 30 avril 2015, publié ce 29 mai au Journal Officiel (JO), est venu répartir la fraction du produit de la taxe tabagique perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, 40% sera affecté aux établissements et services pour personnes âgées (sous-section 2 de la section I), 26% pour la prestation de compensation handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des…