14h55
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Une consultation du préfet n'est pas obligatoire en cas de refus d'autorisation
Économie
La Cour des comptes pousse l'État à budgéter sa dette liée à l'AME vis-à-vis de l'Assurance maladie
Cette recommandation restant jusqu'à présent lettre morte, la Cour des comptes insiste une nouvelle fois ce 27 mai dans son rapport sur le budget de l'État en 2014 et, plus exactement, dans son analyse des crédits de la mission santé, pour que ce dernier daigne enfin budgéter sa dette contractée auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) au titre de l'aide médicale d'État (AME). Celle-ci atteignait fin 2014 les 57,3 millions d'euros (M€), en croissance de…
La DGOS retient encore huit priorités nationales de contrôle T2A pour 2015
Au titre de l'exercice budgétaire 2015, les priorités nationales de contrôles externes de la T2A des établissements tarifés à l'activité sont au nombre de huit — tout comme en 2014 (lire ci-contre). Ces axes de travail font suite aux déviances repérées lors des campagnes de contrôle précédentes à partir des analyses statistiques des bases du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) 2014, souligne la DGOS dans une instruction aux ARS mise en ligne ce 27 mai.
Les thèmes ainsi retenus…
Le contrôle des achats dans les établissements de santé privés montre peu d'anomalies
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les achats de dispositifs médicaux dans 95 établissements de santé privés pour s'assurer du respect des règles de la commande publique. Publiés sur son site Internet, les résultats de l'enquête montrent que les anomalies restent marginales. Ces dernières, quand elles existent, sont principalement dues à "une méconnaissance ou une mauvaise application du droit". Il s'agit, par exemple, …