18h19
Article
Les objectifs de dépenses des activités hospitalières sont officialisés
Une circulaire présente les nouvelles dispositions introduites par l'article 48 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2014, à savoir un médicament qui n'a bénéficié que d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) peut, à compter de la date de fin de l'octroi de cette autorisation, "être acheté, fourni, pris en charge et utilisé pour le traitement de nouveaux patients dans toutes les indications de son autorisation de mise sur le marché (AMM), dans les conditions prévues au…
Le Sénat a commencé en séance publique l'examen du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 le 15 juillet. Ce 16 juillet, les sénateurs par 188 voix contre et 125 voix pour n'ont pas adopté les dispositions de la première partie du texte (articles 1 à 8) relative aux recettes et à l'équilibre général. De ce fait, en application de l'article LO111-7-1 du code de la Sécurité sociale et du réglement du Sénat, "l'ensemble du PLFRSS pour 2014 n'a pas été adopt…
Ce mercredi 16 juillet, le projet de loi de finances rectificative qui était présenté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a été adopté après d'âpres débats mardi soir qui se sont poursuivis le lendemain. Les députés ont longuement discuté l'article 5 quater qui n'exempte plus systématiquement du versement de la taxe transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Cet article introduit des conditions pour bé…